Harcèlement au travail :
Que dit la loi ? Comment le prévenir ?

La question du harcèlement au travail est au cœur de l’actualité internationale avec la révélation de nombreux cas touchant le secteur du divertissement et des médias aux Etats-Unis, en Europe ou au Canada.

C’est donc l’occasion de faire le point sur ce qu’est le harcèlement en milieu professionnel d’après la loi des normes du travail au Québec ; sur les façons de le prévenir et les méthodes pour agir si un harcèlement est subi ou constaté dans une organisation.

Qu’est-ce que le harcèlement ?

On définit communément comme harcèlement le fait de soumettre une personne ou un groupe à des attaques répétées qui visent à affaiblir ou à contraindre l’individu qui en est l’objet. Ces attaques peuvent prendre la forme de demandes, de critiques, de sollicitations ou de pressions. La loi met l’emphase sur la répétition, quoi qu’un seul événement peut également être considéré, par sa gravité, comme du harcèlement.

Le harcèlement psychologique peut prendre plusieurs formes, il peut être moral mais également sexuel.

Entre quelles typologies de personnes peut être constaté un harcèlement au travail ?

On suppose souvent qu’une situation de harcèlement au travail ne peut être infliger que par un individu ayant un rapport hiérarchique mais c’est bien plus large que cela.

L’ensemble des collaborateurs peuvent être impliqués. Il peut donc exister une situation de harcèlement entre un supérieur et un employé, entre un client et un employé ou encore entre un fournisseur et son client mais également entre deux employés.

Ainsi il est clair dans la loi contre le harcèlement au travail que la relation hiérarchique et le genre n’entrent pas en compte dans la qualification de la conduite.

Qu’est ce qui est alors considéré comme du harcèlement par la loi ?

Cela n’est pas simple. La loi sur les normes du travail (LNT) au Québec définit précisément la notion d’harcèlement psychologique et il faut remplir 4 critères pour que la loi considère qu’il y a réellement harcèlement.

Les critères du harcèlement psychologique selon la LNT sont les suivants :

  1. La conduite doit être vexatoire (humiliante ou offensante pour toute personne qui la subirai) et répétée (ou grave).
  2. La conduite doit être hostile (agressive ou menaçante) ou non désirée (c’est à dire non souhaitée ou non recherchée. Il n’est pas nécessaire que le refus ou le désaccord aient été exprimés).
  3. La conduite doit porter atteinte à l’intégrité physique ou psychologique de l’individu, ou à sa dignité.
  4. La conduite doit engendrer un milieu du travail néfaste.

Qu’est ce qui n’est alors pas qualifié comme du harcèlement au travail ?

Toute conduite qui ne remplit pas ces 4 critères ne sera pas considérée comme du harcèlement par la loi.

Ainsi, si un travailleur n’apprécie pas de travailler avec un autre pour des raisons comme sa vitesse d’exécution ou sa méthode de travail et lui exprime d’une manière ou d’une autre, cela ne sera pas considéré comme du harcèlement. Ensuite, il peut arriver qu’un individu soit simplement susceptible et n’accepte aucune remarque de ses collaborateurs. Ce n’est pas pour autant qu’il peut considérer être harcelé.

Enfin si un employeur formule des remarques constructives sur le travail d’un de ses employés, fournisseurs ou clients, ce ne sera pas non plus qualifié comme harcèlement. Le harcèlement ne doit pas être confondu avec le droit de gérance d’un patron.

Ce que dit la loi : qui est protégé contre le harcèlement ? Qui est responsable ?

La loi sur les normes du travail ne s’applique pas à tous les travailleurs québécois. En effet, les travailleurs autonomes ainsi que les personnes qui travaillent dans des organisations régies par la loi fédérale, comme les employés du gouvernement, de banques ou de médias nationaux ne sont pas protégés par cette loi. Ces travailleurs devront, eux, se référer au Code Canadien du travail.

La loi sur les normes du travail est très claire sur les droits et obligations de chacun.  Tout travailleur a le droit de bénéficier d’un milieu de travail sans harcèlement psychologique quelle que soit la forme que celui-ci peut prendre : moral ou sexuel. Et tout employeur doit prévenir le harcèlement psychologique et régler toute situation de ce type qui lui serait rapporté.

Précisions sur les obligations des employeurs

  1. La première obligation de l’employeur est de prévenir toute forme de discrimination dans son entreprise. Cela ne sous-entend pas que l’organisation en sera exempte mais elle doit tout faire pour le prévenir. La prévention peut prendre plusieurs formes : formation des nouveaux arrivants ; nomination d’une personne référente au sein de l’organisation que les collaborateurs pourront solliciter s’ils pensent subir ce type de conduite ; ou mettre en place une politique contre le harcèlement qui sera incluse dans le règlement intérieur de l’organisation et sera signée par tout nouveau collaborateur.
  1. La seconde obligation de l’employeur est, si une conduite de ce type lui est rapportée, de tenter de la régler. Cela peut aller de provoquer un entretien individuel avec la personne qui pense subir le harcèlement jusqu’à la sanction contre l’harceleur avéré.

Quels sont les recours si un individu pense être victime de harcèlement au travail ?

Un individu qui pense être harcelé peut recourir à plusieurs moyens, de l’amiable au législatif :

  1. Informer l’employeur de la situation.
  2. Prendre contact avec la personne ressource si l’organisation en a nommé une.
  3. Consulter son représentant syndical.
  4. Tenter de régler la situation seul en échangeant avec la personne qui lui fait subir cette conduite.
  5. Consulter un avocat ou un conseiller juridique.
  6. Déposer une plainte contre l’employeur ou contre son harceleur.

Si le travailleur est protégé par la loi sur les normes du travail au Québec, il peut en effet engager la responsabilité de l’employeur en déposant une plainte contre lui. Cette plainte est possible puisque l’employeur est contraint par la loi de prévenir et d’agir contre tout harcèlement au sein de son organisation.

Si le travailleur souhaite porter plainte contre son harceleur, c’est également possible mais en faisant recours à d’autres lois. Il pourra ainsi porter plainte auprès des services de police ou porter sa plainte devant la cour.

Où et quand porter plainte pour harcèlement au travail ?

La plainte doit être déposée dans les 90 jours, auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, plus communément connue sous le sigle CNESST.

Pour que la plainte soit considérée comme recevable par la commission, elle doit donc être déposée :

  1. Par une personne protégée par la loi sur les normes du travail au Québec
  2. Dans les 90 jours, maximum, après la dernière conduite constatée
  3. Pour une conduite qui coche les 4 critères définis par la loi

Quelle est la procédure suivie par la CNESST si la plainte est considérée comme recevable ?

La médiation

La CNESST nomme un médiateur officiel qui aura pour rôle d’aider l’employé et l’employeur à rétablir la communication et à solutionner le problème sans intervention de la justice. Chacune des parties peut refuser la médiation.

L’enquête

Si la médiation est refusée ou si elle échoue, la CNESST diligente une enquête. L’enquêteur mandaté peut rencontrer les parties concernées, auditionner des témoins ou se rendre dans les locaux de l’organisation.

La représentation ou non de l’employé par la CNESST

Sur les bases des conclusions de l’enquête, la CNESST décide ou non de représenter l’employé devant le Tribunal administratif du travail. C’est ce tribunal qui entendra et décidera si le travailleur a été victime d’harcèlement et c’est la CNESST qui traitera le dossier de ce dernier et lui fournira un avocat pour le représenter.

Si la CNESST refuse de représenter le travailleur, ce dernier peut demander une révision de la décision ou saisir le tribunal par ses propres moyens.

La conciliation

Le Tribunal administratif du travail peut, avec l’accord des deux parties, nommer un conciliateur qui les aidera à trouver une solution satisfaisante pour chacun. La défense et l’accusation peuvent être assistées par leurs avocats respectifs.

L’audition

Si la conciliation échoue, c’est le Tribunal qui décidera après audition, s’il y a eu harcèlement et si l’employeur a rempli ses obligations légales.

La condamnation éventuelle

Si le harcèlement et l’inaction de l’employeur sont avérés, le Tribunal administratif du travail peut décider de : prendre des moyens pour que la conduite de harcèlement soit stoppée, réintégrer l’employé à son poste, verser une somme d’argent à l’employé pour compenser le préjudice subi ou pour punir l’employeur.

Que vous soyez employeur ou travailleur, il est essentiel de réagir vite et de ne pas laisser une telle situation perdurer. Prenez conseil et agissez !

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Par Doudou Sow le Mercredi 22 Novembre 2017 dans CONSEILS, Normes du travail, Revue des médias, Vie au travail. Pas de commentaire


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