« Ce qui arrivait, c’est qu’au Ministère, pendant des années, au moins 15 ans, dans les renseignements qu’il donnait aux étudiants internationaux ou aux travailleurs étrangers temporaires, immédiatement on le voyait sur le site, tout à côté, attirer leur attention en disant : Si après vous voulez transformer votre statut de temporaire à permanent, [le Ministère] les dirigeait vers le PEQ en disant : prenez l’information », témoignait ainsi Louis-René Gagnon, un ex-fonctionnaire du MIFI en entrevue avec l’animatrice de l’émission 15-18 sur ICI Première Annie Desrochers : « Une fin triste et indigne pour le PEQ, un ex-fonctionnaire témoigne ».
La suppression définitive du PEQ sans une clause de droits acquis, au sens réel du terme, est indiscutablement un reniement de la parole, une promesse brisée du gouvernement caquiste. Une réforme doit être accompagnée de mesures de transition pour assurer plus d’équité auprès des personnes impactées et/ou vivant dans l’anxiété et l’incertitude. Du jour au lendemain, le gouvernement caquiste change des règles qu’il avait proposées aux immigrants avant leur arrivée au Québec.
Pour une première fois dans l’histoire des politiques d’immigration du MIFI, on observe l’absence de préavis ou de communications claires concernant une suppression définitive d’un programme pourtant jugé pertinent par plusieurs acteurs de l’écosystème en immigration. La fin abrupte du PEQ sans mesures transitoires a des effets entraînant des « conséquences humaines » comme le déplorait le maire de Québec Bruno Marchand.
Cette situation injuste a poussé les Vingt-cinq retraités du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec dans leur lettre collective publiée dans La Presse à parler au minimum une « question de décence » et à demander au Ministre de corriger le tir car le temps presse.
« […]. Nous croyons que la simple décence commande que toutes les personnes ayant obtenu un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) pour études ou pour un permis de travail avant le 30 octobre 2025, moment de l’abolition du PEQ, puissent encore déposer une demande d’immigration permanente en vertu de ce programme. »
Il convient de noter à l’instar de l’animatrice de l’émission qu’il est très rare de voir des personnes impliquées dans la fonction publique prendre parole publiquement pour critiquer l’approche du Ministre qui refuse de donner une clause grand-père au sens réel du terme aux orphelins du PEQ. Cette sortie publique inédite est un désaveu de la politique du ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration sur sa gestion du dossier PEQ. « La désinvolture dont a fait preuve le ministre Jean-François Roberge à l’égard des mesures transitoires lors de l’abolition du Programme de l’expérience québécoise (PEQ) ne correspond pas à l’approche humaniste, juridique et d’ouverture que nous avons pratiquée envers la clientèle immigrante pendant nos nombreuses années de service public. La suppression du PEQ sans préavis a des impacts majeurs sur la vie de milliers de personnes qui étudient et travaillent au Québec et est pour eux une source de profonde détresse », déploraient dans une lettre collective de ceux qui ont décidé de parler pour ceux qui doivent se taire.
Arrêt brutal du PEQ : « une mesure transitoire pour les étudiants étrangers et les travailleurs étrangers temporaires déjà au Québec » a déjà été prévue par le Ministère dans ses réformes antérieures
Le MIFI a toujours inclus une mesure transitoire dans ses différents programmes pour faciliter humainement le passage d’un programme à un autre et de diminuer les impacts du changement. Pourquoi, en est-il est autrement pour le PEQ, version 2025 ? En guise d’exemple lors de la dernière réforme du PEQ, il avait été prévu « une mesure transitoire pour les étudiantes et les étudiants étrangers déjà au Québec ».
« Afin de répondre à la préoccupation des étudiantes et des étudiants étrangers déjà sur le territoire, une mesure transitoire s’appliquera pour ceux qui auront obtenu un diplôme admissible au PEQ, ou qui l’obtiendront d’ici le 31 décembre 2020. Ces derniers pourront présenter une demande selon les conditions en vigueur avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement », pouvait-on lire dans le communiqué en date du 9 juillet 2020 intitulé « Programme de l’expérience québécoise (PEQ) – Une réforme du PEQ qui s’inscrit dans la modernisation du système d’immigration québécois ». On notait également « des assouplissements pour la durée et l’expérience de travail exigée pour les étudiantes et les étudiants ».
Dans la rubrique « Mesures transitoires » du document « Analyse d’impact réglementaire- Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec Programme de l’expérience québécoise » du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, on peut lire à la page 10 ceci :
« Des mesures transitoires visant à atténuer les impacts des modifications au Règlement pour les entreprises sont prévues. Ces mesures sont les suivantes : Tous les travailleurs étrangers temporaires détenant un permis de travail et séjournant au Québec lors de l’entrée en vigueur du Règlement pourront présenter une demande conformément aux conditions de sélection actuellement en vigueur. En l’occurrence, ils pourront continuer à présenter une demande s’ils sont en emploi et qu’ils ont acquis une expérience de travail à temps plein d’au moins un an, peu importe le niveau de la profession exercée. Cela ne nécessitera donc aucune démarche de renouvellement de permis de la part des employeurs ».
Toujours dans ce document d’une quarantaine de pages daté du 22 juillet 2020, il est également indiqué que : « Tous les étudiants étrangers qui termineront leur programme d’études au plus tard le 31 décembre 2020 pourront présenter une demande en vertu des conditions du PEQ-Diplômés prévalant avant le 22 juillet 2020, c’est-à-dire qu’ils pourront continuer de présenter leur demande après l’obtention de leur diplôme, sans avoir à cumuler d’expérience de travail.
Par ailleurs, le Ministère continuera d’accepter, après la date d’entrée en vigueur du Règlement, l’attestation de réussite du cours de français présentée par les personnes qui l’auraient déjà réussi, celles qui le suivaient ou qui y étaient déjà inscrites au moment de l’entrée en vigueur du Règlement ».
L’exercice vise à démontrer que les mesures transitoires ont toujours été prévues, à juste titre par le MIFI, pour des questions de logique, de cohérence mais aussi d’humanité car les fonctionnaires savent qu’ils travaillent avec des êtres humains et que leur Ministère est complexe; les enjeux sont énormes et les responsabilités peuvent être partagées parfois avec leurs homologues du fédéral.
PEQ : un programme prévisible et avantageux pour plusieurs acteurs
Le MIFI reconnaît lui-même que le PEQ « est un programme d’immigration très avantageux et prévisible tant pour les personnes sélectionnées que pour la société québécoise dans son ensemble. Ces avantages demeureront[1] » comme l’indiquait dans un communiqué en date du 9 juillet 2020 intitulé Programme de l’expérience québécoise (PEQ) – Une réforme du PEQ qui s’inscrit dans la modernisation du système d’immigration québécois.
Le MIFI a toujours reconnu « une forte popularité [de ce programme] depuis les dernières années[2]» et même depuis ses débuts[3] et a toujours justifié « une réforme [dudit programme] pour assurer une meilleure adéquation avec les besoins de main-d’œuvre du Québec et pour atteindre un équilibre avec nos programmes d’immigration[4]». Son argumentaire a évolué et le Ministre donne des chiffres pour justifier sa volonté de régionaliser davantage l’immigration (saviez-vous que le programme dont vous parliez, 60 % des gens du PEQ diplômés s’installent à Montréal[5]).
Le Ministère a aussi décidé de mettre fin à trois programmes pilotes d’immigration permanente qui visaient à « répondre aux enjeux de recrutement qui persistent dans des secteurs d’emploi précis[6]» :
- un programme pilote pour les personnes préposées aux bénéficiaires ;
- un programme pilote visant le secteur de l’intelligence artificielle, des technologies de l’information et du cinéma ;
- un programme pilote visant le secteur de la transformation alimentaire.
La fin de ces programmes pilotes a même fait l’objet d’un article paru ce matin dans le journal Le Devoir du 26 décembre sous la plume de Mathilde Beaulieu-Lépine : « Trois voies rapides vers la résidence permanente au Québec se ferment dans les prochains jours ». Le PSTQ devient donc la seule voie d’accès à la résidence permanente.
La fin brutale du PEQ ajoute une angoisse supplémentaire aux immigrants qui espéraient faire un changement de statut par le biais de la résidence permanente. L’abolition du PEQ continue de faire l’objet de vives critiques de divers milieux. Les orphelins du PEQ qui ont fêté amèrement et avec tristesse Noël continent à se battre.
« Face à l’absence de mesures transitoires claires et malgré les mobilisations des dernières semaines, Le Québec c’est nous aussi organise une veillée citoyenne à Montréal afin de dénoncer les conséquences humaines de ces décisions et de rappeler l’urgence de protéger les
parcours déjà engagés. »
Le collectif Le Québec c’est nous aussi qui « convie les médias à couvrir la veillée » précise que « plusieurs personnes directement touchées seront disponibles pour répondre aux questions et accorder des entrevues ». Cette organisation à but non lucratif gérée par des bénévoles souligne que « la suppression du Programme de l’expérience québécoise (PEQ) continue d’avoir des conséquences humaines majeures pour des milliers de personnes immigrantes établies au Québec. Travailleurs, étudiants et familles, pourtant intégrés et actifs, voient aujourd’hui leurs parcours brutalement remis en question. »
Le Québec c’est nous aussi invite par ailleurs les manifestants à « veniravec des bougies en LED pour éviter que le vent vienne les éteindre ». La manifestation Acte VI – Veillée des parcours sacrifiés / Manifestation contre la fin du PEQ – pour un droit acquis aura lieu le samedi 27 décembre à 15h devant le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI).
Doudou Sow, sociologue du travail et des organisations et auteur de quatre ouvrages sur l’intégration et la régionalisation de l’immigration
Crédit Photo : Guité Hartog
[1] Programme de l’expérience québécoise (PEQ) – Une réforme du PEQ qui s’inscrit dans la modernisation du système d’immigration québécois |Communiqué du MIFI, 9 juillet 2020.
[2] Programme de l’expérience québécoise (PEQ) – Une réforme du PEQ qui s’inscrit dans la modernisation du système d’immigration québécois |Communiqué du MIFI, 9 juillet 2020.
[3] Lire Doudou Sow
[4] Programme de l’expérience québécoise (PEQ) – Une réforme du PEQ qui s’inscrit dans la modernisation du système d’immigration québécois |Communiqué du MIFI, 9 juillet 2020.
[5] https://www.youtube.com/watch?v=f4Z-dpkBDmg
[6] Programme de l’expérience québécoise (PEQ) – Une réforme du PEQ qui s’inscrit dans la modernisation du système d’immigration québécois |Communiqué du MIFI, 9 juillet 2020.
Par Doudou Sow le Vendredi 26 Décembre 2025 dans Blogue, PEQ (étudiants étrangers et travailleurs temporaires spécialisés). Aucun commentaire